Charte d’utilisation

Mise à jour : 19 janvier 2022

Cette charte d’utilisation (les « conditions ») régissent votre accès à nos sites web et notre questionnaire « index 1000 – baromètre social » (C5s), ainsi que leur utilisation. Ces conditions incluent également nos mentions légales.  En accédant à barometresocial.fr et ses services, vous vous engagez à respecter ces conditions. Si vous utilisez barometresocial.fr pour le compte d’une société ou autre entité légale, vous vous engagez à respecter ces conditions, même si nous avons conclu un accord séparé avec vous. Vous ne pouvez pas utiliser le questionnaire si vous n’acceptez pas de respecter la version des conditions publiées sur barometresocial.fr au moment où vous y accédez.

La présente charte d’utilisation a pour objet de définir les conditions selon lesquelles chaque internaute (ci-après dénommé « l’Utilisateur ») peut utiliser le site barometresocial.fr et les services fournis par la société C5s (Fréderic lacroix) (ci-après dénommé « le Site » ou « la Société »).

Toute utilisation de nos services par l’Utilisateur implique l’acceptation sans réserve de la présente charte d’utilisation.

1. Employeur utilisant notre questionnaire et services (Utilisateur)
2. Répondants aux questionnaires (Répondants)

1. Employeurs utilisant notre questionnaire et services

ARTICLE 1 : ACCÈS AU SITE ET AUX SERVICES

Le site barometresocial.fr fournit aux employeurs des informations et conseils sur le questionnaire baromètre social (ou index 1000) et la gestion des données nécessaires aux enquêtes et sondages, ainsi que des services pour réaliser ces enquêtes et sondages sur internet :

  • Modification du questionnaire en ligne ;
  • Moyens de diffusion sur internet du (des) questionnaire(s) et enquêtes ;
  • Recueil des réponses consolidées apportées par les répondants ;
  • Mise à disposition des réponses, sous forme de fichiers ou de rapports consolidés statistiques.

La liste des services ci-dessus énumérés n’est pas exhaustive et est susceptible d’évolutions et de modifications, avec ou sans préavis, sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée par l’Utilisateur et sans que la responsabilité du Site soit engagée.

Pour accéder aux services fournis par le Site, l’Utilisateur doit contacter par téléphone ou e.mail C5s et fournir obligatoirement un nom, une adresse postale, un SIRET, un secteur d’activité, le nombre d’employés  et une adresse e-mail valides. L’Utilisateur reçoit un e-mail pour confirmer la création de son compte.

Outre le fait de disposer d’une adresse e-mail valide, les conditions nécessaires à la création d’un compte sont les suivantes :

  • être âgé de 18 ans et plus ;
  • disposer des pouvoirs requis pour engager la société (ou autre personne morale) au nom de laquelle le compte est créé.

La Société C5s se réserve le droit de rejeter ou radier toute inscription qui ne respecterait pas la présente charte d’utilisation.

La validité du compte gratuit est illimitée dans le temps et en volume, et peut être clôturé à tout moment.

Le Site Web (barometresocial.fr) présente les services proposés par la Société C5s et les résultats régionaux au(x) questionnaire(s). Le questionnaire utilise une plateforme Web spécialisée autre que le Site Web. Aucune donnée propre à l’Utilisateur n’est présente sur le Site Web, si ce n’est leur intégration dans les moyennes régionales affichées et le score total de l’Utilisateur affiché dans le Top 16 des meilleurs entreprises (entités).

ARTICLE 2 : UTILISATION DU SITE ET DU QUESTIONNAIRE – ENGAGEMENTS DE L’UTILISATEUR ET DE C5s

La Société C5s fournit gratuitement un lien internet pour accéder au questionnaire. Ce lien est exclusif à l’employeur et ses employés (répondants) et confidentiel.

L’Utilisateur fait son affaire personnelle des moyens (matériels, logiciels, connexion à internet, etc.) nécessaires à l’accès au questionnaire, tant pour lui-même que pour les répondants.

L’Utilisateur utilise le Questionnaire sous sa seule responsabilité :

  • l’Utilisateur utilise le questionnaire en autonomie partielle :
    • l’Utilisateur ne peut pas décider du choix des questions de base à poser, de l’ordre de ces questions et de leur formulation ;
    • la Société C5s garantit que les questions figurant dans le questionnaire ne sont pas contraires à l’ordre public, aux bonnes mœurs et ne portent pas atteinte aux droits des tiers ;
    • l’Utilisateur peut rajouter des questions. Si l’intégration de ces questions nécessite plus de 20 minutes de développement pour la Société C5s, C5s pourra facturer avec accord préalable de l’utilisateur le temps supplémentaire nécessaire ;
    • l’Utilisateur s’engage à respecter la réglementation applicable ;
    • l’Utilisateur s’interdit d’intégrer au questionnaire tout contenu portant atteinte aux droits d’auteur, aux droits des marques, à la propriété intellectuelle de quiconque, aux bonnes mœurs ou aux droits des tiers ;
  • la diffusion de l’enquête est à la seule initiative de l’Utilisateur et le questionnaire finalisé est diffusé sans modification aucune de la part de la Société :
    • l’Utilisateur a l’entière responsabilité du choix des modalités de publication du questionnaire sur internet ainsi que des destinataires auxquels il adresse le questionnaire à remplir, tant que les destinataires sont des employés de l’Utilisateur ;
    • Qu’il ait recours aux services de C5s pour l’envoi d’invitations du questionnaire ou à ses propres moyens, l’Utilisateur s’engage à n’utiliser que l’adresse électronique de ses propres employés ;
    • si des personnes âgées de moins de 18 ans sont sollicitées pour participer à l’enquête, l’Utilisateur s’engage à adopter toutes les mesures nécessaires pour respecter le droit applicable en la matière ;
    • l’Utilisateur s’interdit d’utiliser un nom, un logo, une adresse e-mail ou tout autre moyen faux ou falsifié qui pourrait tromper les tiers sur son identité ;
  • mis à part le nom de l’entité de l’employeur, le questionnaire est anonyme ;
  • à la fin de l’enquête, l’Utilisateur avertit de la clôture de l’enquête sur une période donnée. La Société C5s fournit, dans les 15 jours après avoir été prévenu par e.mail de la clôture de l’enquête, à l’Utilisateur 2 rapports consolidés des réponses des répondants au questionnaire :
    • Un rapport synthétique des réponses consolidées au questionnaire (par domaine, par catégorie, par taille et secteur d’entreprise) ;
    • Un rapport consolidé par questions ;
  • C5s intègre les données du questionnaire à la moyenne régionale (et nationale) de toutes les entreprises ayant utilisé le questionnaire. Ces données sont traitées par domaines, par catégories, par taille et secteurs d’entreprise. Ces moyennes régionales (ou nationales) sont communiquées sur le site barometresocial.fr et dans le rapport synthétique :
    • Une moyenne régionale ne peut être communiquée par segment (domaine, secteur ou taille de l’entreprise) que si le nombre d’utilisateurs (entités ou entreprises)  excède par segment le nombre de 4 ;
  • Le classement (top 16) des meilleurs entreprises sur la base des scores du questionnaire, avec l’accord express de l’Utilisateur qui est contacté en cas de présence dans le top 16, est diffusé chaque année civile sur le site barometresocial.fr

ARTICLE 3 : PROPRIETE

L’Utilisateur reste propriétaire et seul responsable de l’ensemble des Résultats du questionnaire, des éléments tels graphiques insérés dans les Rapports ainsi que toutes les données et Résultats recueillis via notre questionnaire.

La Société C5s reste en tout état de cause le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur le Site, sur les composants des questionnaires et des rapports ainsi que des moyennes de scores au niveau régional (ou national), à l’exception des résultats au questionnaire.

Par les présentes conditions, l’Utilisateur dispose d’un droit d’utilisation du questionnaire sur la base de l’existence d’un compte validé, droit d’utilisation non exclusif, non cessible et illimité. Seul le lien web d’accessibilité au questionnaire est exclusif.

ARTICLE 4 : LIMITATION DE RESPONSABILITE

L’Utilisateur déclare être averti du fait que le fonctionnement et les performances du Site, ainsi que de la plateforme supportant le questionnaire sont liés à l’organisation du réseau Internet et aux moyens de télécommunications, qui sont susceptibles d’évoluer, et dont la Société n’est pas responsable.

Pour ces raisons, la Société ne peut s’engager sur le fonctionnement sans erreur ou défaut du Site et de la plateforme du questionnaire ou l’absence d’interruption des services proposés. 

Les données de l’Utilisateur, ses questionnaires, réponses et résultats d’enquêtes, sont sauvegardées quotidiennement sur les serveurs de sauvegarde de l’hébergeur du questionnaire et ne sont pas présentes sur le Site. En cas de détection d’un problème de validité des données imputable à une défaillance matérielle ou logicielle de l’application du Site, une restauration des données issues de la sauvegarde la plus récente disponible est mise en œuvre dans les meilleurs délais possibles. Il est expressément spécifié que la Société n’a qu’une obligation de moyen et ne saurait en aucun cas être tenue d’une obligation de résultat.

La Société ne fournit aucune garantie quant au nombre ou à la fiabilité des réponses recueillies dans le cadre des enquêtes menées par l’Utilisateur. La Société ne peut être tenue responsable des dommages indirects subis par l’Utilisateur, à savoir tout préjudice commercial ou financier lié à la prise en compte d’enquêtes, de réponses à des enquêtes, de résultats d’enquêtes obtenus grâce aux services fournis par le Site.

L’Utilisateur est responsable de l’usage qu’il fait du questionnaire, directement ou par le biais de ses salariés, mandataires sociaux, salariés intérimaires et plus généralement personnes mises à sa disposition. Il s’engage à garantir la société C5s contre toute poursuite qui pourrait être engagée, ainsi que toute condamnation rendue à l’encontre de cette dernière, du fait de l’utilisation qui sera faite du questionnaire.

ARTICLE 4 : DONNEES PERSONNELLES

La Société s’engage à respecter la confidentialité des données à caractère personnel communiquées par l’Utilisateur sur la plateforme et le Site et à les traiter dans le respect de la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 et du Règlement européen 2016/679 sur la protection des données (RGPD) entré en application le 25 mai 2018 dans l’ensemble des pays de l’Union Européenne.

Conformément à ces dispositions réglementaires, l’Utilisateur peut exercer son droit d’accès, de rectification, d’opposition, à la limitation des traitements, à la suppression et la portabilité des données le concernant, en adressant sa demande, accompagnée de la copie d’un titre d’identité, par courrier postal à l’adresse de la Société.

En cas de violation ou suspicion de violation de données à caractère personnel, la Société notifiera la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) dans un délai de 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance.

ARTICLE 5. DONNEES

La Société C5s s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques appropriés pour assurer la sécurité des Données. C5s s’interdit de communiquer sous quelque forme que ce soit les Données à un tiers, ou d’en tirer ou d’un faire une utilisation non prévue par le Contrat.

Jusqu’à la rupture du Contrat, les Données, les Sondages, les Rapports sont sauvegardés par C5s. Les Résultats sont conservés au sein de l’Application pendant un délai de 18 mois à compter de leur obtention.
Postérieurement à la rupture du Contrat, C5s a le droit de conserver les Données pendant une durée de 6 mois courant à l’expiration du Contrat. Il s’agit d’un droit pour C5s, laissé à sa libre discrétion. Ainsi, postérieurement à la fin du Contrat, C5s n’est tenue, vis-à-vis de l’Utilisateur, à aucune obligation de conservation ou de sauvegarde des Données, Sondages, Rapports et Résultats.

ARTICLE 6 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets.

Aucune reproduction, même partielle, autre que celles prévues à l’article L 122-5 du Code de la propriété intellectuelle, ne peut être faite sans l’autorisation expresse de la société C5s.

Les noms, produits et marques de toutes les sociétés partenaires ou clientes figurant sur le Site appartiennent respectivement aux sociétés citées.

ARTICLE 7. DÉCLARATION INDÉPENDANCE DES PARTIES

Les Parties déclarent expressément qu’elles sont et demeureront, pendant toute la durée du présent contrat, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants, assurant chacune les risques de leurs propres activités.

ARTICLE 8. DURÉE

Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée courant à compter de la création du Compte C5s Gratuit pour l’Utilisateur. Il pourra y être mis fin à l’initiative de chacune des Parties à tout moment et sans préavis. La rupture entraîne la suppression du Compte C5s Gratuit de l’Utilisateur. La rupture, pour l’Utilisateur s’effectue par un courrier A/R.

ARTICLE 9 : DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES – JURIDICTION COMPETENTE

La présente charte est régie par le droit français. En cas de litige, l’Utilisateur s’engage à contacter en priorité la Société afin de tenter de résoudre à l’amiable tout différend susceptible d’intervenir entre les parties.

En cas d’échec des parties à trouver une solution amiable, le litige sera soumis au Tribunal de Commerce de Lyon.

ARTICLE 10 : MODIFICATIONS

La Société se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment la présente charte d’utilisation du Site, dont la version la plus récente demeure consultable sur le site barometresocial.fr

2. Répondants aux questionnaires

CE QU’IL VOUS FAUT SAVOIR

Le questionnaire auquel vous répondez est administré par la Société C5s. Ce questionnaire est anonyme.

Les réponses que vous apportez au questionnaire sont recueillies sur la plateforme pour le compte de votre employeur. Votre employeur aura accès uniquement à la consolidation de tous les résultats sous forme de rapports. L’un synthétique et l’autre consolidé par questions. Si vous pensez que le questionnaire auquel vous participez contrevient à la charte d’utilisation du Site ou n’est pas conforme à la réglementation en vigueur, vous pouvez le signaler en utilisant la rubrique Contact du site barometresocial.fr.